INVESTIR DANS LES SUPPORTS IMMOBILIERS
INVESTIR DANS LES SUPPORTS IMMOBILIERS

 

A retourner  chez  : AIDESCPI  10, rue Henri Poincaré 75020 Paris

 

 

 

PETITION

 

 

Je soussigné   (Nom) : …………………………………………………………………………………………………………………………………

                

(Prénoms) : ……………………………………………………………………………………………………………………………

 

Demeurant :    (N°; voie) : ……………………………………………………………………………………………………………………………

 

(CP) : ........................ (Ville) : ..............................................................................

 

 

 

Je déplore vivement que l’ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013, ratifiée le 2 janvier 2014, soit venue modifier profondément,dans un sens très défavorable aux épargnantsdu grand public dont je fais partie, certaines dispositions du Code monétaire et financier (Comofi) concernant les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

 

Ces mêmes modifications favorisent de manière excessive leurs sociétés de gestion, qui ont déployé unilatéralementune intense activité pour parvenir à ce résultat et peuvent désormais agir sans contrôle des épargnants.

 

Je vise plus précisémentla suppression du garde-fou introduit par la loi de 1970 sur les SCPI, qui se traduisait par la première phrase de l’ancien article L.214-72, ainsi rédigée :

<< Tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine

immobilier de la société doit être autorisé par l’assemblée générale ordinaire des associés >>.

 

Cette protection essentielle pour les épargnants a été supprimée du nouvel article L.214-101 du Comofi, ce qui est d’autant plus dommageable que ce dernier ouvre désormais le patrimoine des SCPI à des détentions immobilières indirectes. Cela, au travers de possibles participations dans diverses sociétés, pouvant comprendre des SCPI.

 

Détentions indirectes pouvant atteindrela totalité (100%) du patrimoine de la SCPI. Or, le nouveau Comofi dispose également que dans le cas de telles participations financières, aucunedurée de détention n’est imposée avant que le gérant puisse décider, seul, de la cession de ces éléments (contre une détention minimale de 5 ans pour l’immobilier détenu directement).

 

Je déplore également que désormais le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers prévoit de manière concomitante le service de commissions liées aux opérations de cession d’éléments du patrimoine (une décision d’assemblée générale était précédemment nécessaire, permettant un contrôle aujourd’hui disparu). Cette faculté me semble constituer un facteur aggravant et, conjuguées entre elles, ces mesures à sens unique ont pour conséquence que les associés de SCPI ne peuvent plus contrôler les acquisitions, les cessions, et les commissions dont la société de gestion peut unilatéralement décider.

 

J’observe de plus l’effet rétroactif des nouvelles dispositions pour un associé qui a souscrit avant la modification de la loi. En effet, elles lui sont applicables alors qu’il n’aurait pas souscrit en considération de leur dangerosité. J’observe aussi qu’aucune mesure n’a prévu que cet associé puisse disposer de son épargne sans lourd préjudice. Il se trouve ainsi piégé.

 

C’est pourquoi je demande que soit réintroduite, au niveau de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, la phrase protectrice qui figurait dans l’article L.214-72 :

<<  Tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l’assemblée générale ordinaire des associés >>.

 

 

 

Fait à (Lieu) : ..................................................................... le (Date) : .......................................

 

 

(Signature) :