INVESTIR DANS LES SUPPORTS IMMOBILIERS
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Code monétaire et financier à respecter

Il s'agit :

 

. de l'article R.214-150, bafoué par une société de gestion dans dix SCPI. Une action judiciaire est en cours.

 

. également de l'article R.214-138, bafoué dans une de ces dix SCPI par la même société de gestion. Une action judiciaire serait à envisager.