INVESTIR DANS LES SUPPORTS IMMOBILIERS
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Tout n'est pas permis

A ceux qui disent - parfois trop vite - ce qui est permis.

Nous pensons devoir informer nos visiteurs des dernières évolutions réglementaires en matière d'encadrement des loyers sur PARIS.
 
Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence à Paris.
 
Ces arrêtés avaient été pris pour mettre en œuvre l'un des deux dispositifs d'encadrement des loyers créés par la loi ALUR qui s'appliquaient cumulativement pour les baux des logements situés à Paris.
 
Cette annulation a pour conséquences :
 
- Depuis le 28 novembre 2017, l'encadrement des loyers spécifique à la commune de Paris n'est plus en vigueur et pour les baux, d'un logement situé à Paris, signés à compter de cette date, la fixation du loyer n'a plus à respecter le « loyer de référence majoré » ni à appliquer un éventuel « complément de loyer ».
 
- Pour les baux en cours signés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 ; rien ne change.
Ces baux signés avant la décision du tribunal doivent respecter le loyer fixé au contrat conformément au loyer de référence par m² de surface habitable.
 
La possibilité d'un recours formé contre la décision du Tribunal administratif de Parise existe. Son annulation pourrait avoir un effet rétroactif pour les contrats conclus depuis le 28 novembre 2017.
 
ATTENTION : LE DISPOSITIF D'ENCADREMENT ANNUEL DES LOYERS « À LA RELOCATION » EST TOUJOURS APPLICABLE.
 
Rappelons qu'un décret, reconduit chaque année (en dernier lieu Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017), plafonne les loyers de relocation des logements dans les zones tendues.
 
Il en résulte que le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire continue à constituer le loyer maximal à appliquer au nouveau bail, sauf exceptions réglementaires.