INVESTIR DANS LES SUPPORTS IMMOBILIERS
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SCPI : utile aux membres de conseils de surveillance

Consultation de CMS Bureau Francis Lefebvre concernant ceux assujettis à l'IR (les plus nombreux).

Selon CMS Bureau Francis Lefebvre, les allocations reçues pour présence au conseils de surveillance d'une personne physique ou morale assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) reçoit le traitement fiscal suivant :

 

ll ne s’agit pas de jetons de présence spécifiquement visés par les textes fiscaux (article 117 bis du CGI) ;

 

En effet, les jetons de présence visés par le CGI sont :

 

« les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle […] donnent lieu à la retenue à la source visée à l’article 119 bis » (soit la retenue à la source de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de capitaux mobiliers)

 

Si les jetons de présence alloués aux organes de direction de sociétés de capitaux (= relevant de l’impôt sur les sociétés) constituent ainsi des revenus de capitaux mobiliers (pour les jetons de présence ordinaires), devant faire l’objet du prélèvement forfaitaire obligatoire à la source de 21% à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux et du forfait social (soit un montant total prélevé à la source de 36.5% -à l’heure actuelle-), cette qualification n’est pas susceptible de trouver à s’appliquer pour une société relevant de l’article 8 du CGI.

 

D’où, selon CMS Bureau Francis Lefebvre, la nécessité de faire application des règles générales relatives aux modalités d’imposition de la rémunération des associés de sociétés de personnes .

 

Ainsi, les appointements prélevés par les associés doivent rester compris dans le bénéfice imposable de la société : la rémunération du travail personnel des associés ou de leur collaboration à la gestion de l'entreprise s'opère normalement par la répartition à leur profit des bénéfices sociaux (BOI-BIC-CHG-40-50-10 n° 160). Ces appointements sont, en conséquence, imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains des intéressés dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société : ainsi, au cas particulier de la SCPI, il devrait s’agir de revenus fonciers.

 

Ainsi, selon CMS Bureau Francis Lefebvre, conformément à l’article 8 du CGI, les rémunérations perçues par un associé membre du Conseil de surveillance d’une SCPI sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers dès lors que sa quote-part de bénéfice est elle-même imposable dans cette catégorie.

 

Sur les modalités déclaratives chez le bénéficiaire

 

En pratique, concernant les jetons de présence de l’année 2016, ils devraient apparaître pour leur montant « brut », (puisqu’aucun prélèvement n’est à effectuer) chez le bénéficiaire aux lignes 110 et 111 de la déclaration 2044. Le montant de jetons de présence encaissés doit être ajouté à la quote-part des revenus bruts de la SCPI ayant versé lesdits jetons.