INVESTIR DANS LES SUPPORTS IMMOBILIERS
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Présidence de l'Assemblée Générale des associés.

Question relevée sur un site connu comportant un forum SCPI :

 

<< Le président de l'Assemblée Générale peut être la société de gestion !
Comment cela est t'il possible?
"Je gère et je m'autorise à le faire".
Cela me semble confortable comme situation.
Il reçoit de fait les pouvoirs en blanc des associés qui ne votent pas. Si c'est la société de gestion, elle reçoit l'autorisation de faire ce qu'elle veut.
C'est un dysfonctionnement qui a échappé à nos législateurs réunis dans le but de nous protéger par de nouvelles règles>>

1.   Aucune assemblée générale de SCPI ne devrait être présidée par la société de gestion ni par un associé dont les activités rémunérées, directes ou indirectes, présenteraient un risque de conflit d’intérêt, tel par exemple un conseiller en gestion de patrimoine percevant une rétrocession de commissions de la part de la société de gestion.


Le législateur a fait de l’assemblée générale, l’organe régalien (voir le Juriscode Litec Code monétaire et financier, page 179 § 0551) dont les décisions régissent la vie sociale de la SCPI.

 

La société de gestion dispose de pouvoirs très étendus, notamment exécutifs, définis par la loi, les règlements et instructions, ainsi que les statuts de la SCPI.

Les assemblées générales viennent fixer les modalités selon lesquelles ces pouvoirs s’exécutent et constater comment ils sont accomplis.
 

Dans le respect de l’agrément dont elle dispose pour gérer une SCPI, la société de gestion « doit agir dans l’intérêt exclusif des souscripteurs ».

L’assemblée générale annuelle examine comment le gérant, mais aussi comment le conseil de surveillance, ont rempli leur mission au cours de l’exercice écoulé.

Elle prend acte des diverses actions, approuve (ou non) les résultats.

Elle initie ou remanie des délégations particulières - cessions, prêts, etc. – et décide des conventions – commissions diverses - qui lient la société de gestion et la SCPI.

L’assemblée générale extraordinaire révise le pacte d’associés que constituent ses statuts.

Ce sont donc, l’une comme l’autre, des moments essentiels de la vie sociale lors desquels il n’est pas envisageable que la société de gestion soit juge et partie sous peine de voir émerger tôt ou tard un conflit d’intérêt. S’avérer à la fois contrôleur et contrôlé serait nier la notion même de contrôle.

 

2.  La loi accorde au président de l’assemblée générale des pouvoirs particuliers concernant l’expression de certains votes et la validation des résultats de ceux-ci. La présidence de l’assemblée générale doit impérativement revenir à un associé non gérant totalement indépendant de la société de gestion.

 

La loi attribue en effet au président de l’assemblée générale les pouvoirs suivants au moment de l’expression des votes (voir la dernière phrase de l’article L.214-104 du Code monétaire et financier):

«Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution».

 

Une procuration « sans indication de mandataire » est une procuration transmise sur un formulaire seulement daté et signé sans aucune autre indication : ni «vote par correspondance», ni «procuration au président» ni «procuration à personne dénommée». On désigne usuellement «pouvoirs en blanc» ces formulaires qui ne comportent que la date et la signature de l’associé.

 

Peu importe alors qui préside l’assemblée générale puisqu’en vertu de l’article L.214-104 du Code monétaire et financier précité, le président de l’assemblée n’est pas libre de son vote s’agissant de ces formulaires. Tout se passe comme s’il s’agissait de fait de votes par correspondance APPROUVANT TOUS les projets de résolutions présentées ou agréées par la société de gestion et REJETANT TOUS les autres projets de résolutions.  

 

3.     En revanche, il en va TOUT AUTREMENT quand l’associé a coché la case « je donne pouvoir au président » car alors, le formulaire n’est plus « sans indication de mandataire ». Le président est considéré comme une personne dénommée, libre de son vote comme l’est tout associé.

 

S’agissant de cette catégorie de formulaires explicitement adressés « au président » ce dernier peut alors juger s’il approuve ou non les projets de résolutions présentés par la société de gestion ou s’il approuve ou non les autres projets de résolution, que la société de gestion les ait agréés ou pas.
 

4.     On conçoit la différence fondamentale entre les situations décrites au 2. et au 3. supra. On conçoit la différence tout aussi fondamentale qui résulte de ce que l’assemblée générale soit :

   . présidée par la société de gestion (ou une personne liée à elle par des relations d’affaire rémunérées : salaire, émoluments, commissions, etc.) ;

   . ou au contraire présidée par un associé non gérant dont les activités rémunérées, directes ou indirectes, ne présentent aucun risque de conflit d’intérêt :

 

Le résultat du vote de certains projets de résolutions peut s’en trouver inversé !
 

5.     De plus, conformément aux articles R.214-146 et R.214-147 du Code monétaire et financier, le président de l'assemblée est l'un des trois membres de droit du Bureau de celle-ci.

 

A ce titre, il participe, aux côtés des deux scrutateurs (les postes ne pouvant se cumuler), à la validation des résultats et du procès-verbal de l'assemblée.
 

On conçoit que sur ce plan également, toute dépendance matérielle, directe ou indirecte, vis-à-vis de la société de gestion doit être strictement exclue.


Le principe d’indépendance aussi bien que le bon sens militent pour que la présidence de l’Assemblée Générale d’une SCPI revienne à un associé non gérant et non dépendant, directement ou indirectement, de ce dernier.

 

6.     Les précisions qui viennent d’être apportées permettent de mieux comprendre pourquoi certaines sociétés de gestion, dans les SCPI qui disposent de statuts convenables leur ayant retiré la présidence de l’Assemblée Générale, s’ingénient à provoquer la confusion.

 

Elle espèrent notamment profiter de l’inexpérience de la plupart des associés en amalgamant les situations décrites aux paragraphes 2. et 3. ci-dessus alors qu’elles sont radicalement différentes :

 

   . Dans le cas 2. le vote du président est contraint.

 

   . Dans le cas 3. le vote du président est libre.

 

Une société de gestion vient tout récemment d’imaginer dénaturer unilatéralement un vote.

 

Seule une décision de justice peut in fine établir la validité d'un décompte et protéger, si nécessaire, les associés d'un dévoiement.