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Irrégularité procédurale ?

Sur la "fiche de présentation des candidats au conseil de surveillance" diffusée avec les documents de convocation à l'Assemblée Générale Mixte (AGM) du 5 juin 2018 on peut lire :

 

"Il est rappelé aux associés que le Conseil de Surveillance  (*) d'EFIMMO (**) est composé de neuf membres, ......" 

 

L'effectif, fixé lors d'une décision antérieure de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO), est donc de neuf (9) membres.

Cet effectif est compris entre le minimum légal de sept (7) membres et le maximum statutaire de dix (10) membres. Voir les statuts de EFIMMO1.

 

 https://www.sofidy.com/wp-content/uploads/2016/09/statuts_efimmo_2016.pdf

 

L'effectif du conseil de surveillance est donc de neuf (9) membres jusqu'à ce qu'une nouvelle décision de l'AGO en décide autrement. 

 

"Les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance (*) sont arrivés à leur terme".

 

Soit.

Il faut donc élire TROIS (3) membres afin de maintenir l'effectif courant de neuf (9).

 

Ensuite, le propos figurant sur la "fiche de présentation" conduit à s'interroger sérieusement.

 

"L'un ne se représentant pas, il a été décidé en accord avec le Conseil, de ne pas pourvoir à son remplacement".

 

"L'un ne se représentant pas, ....."

 

"...., il a été décidé ....".

 

Qui "il" ?

 

Nous n'avons eu connaissance d'aucune décision d'AGO sur ce sujet.

 

Quiconque d'autre prétendrait en avoir décidé n'aurait-il pas outrepassé ses pouvoirs ? 

 

".... en accord avec le Conseil, ....."

 

D'où le Conseil de surveillance tirerait-il la capacité d'avaliser une telle décision qui relève de l'AGO ?

 

Le rapport du conseil de surveillance est muet sur le sujet.

Il n'a ainsi pas protesté du rôle que la "fiche de présentation" allègue qu'il aurait joué.

 

"... de ne pas pourvoir à son remplacement".

 

Pourtant il le faut bien puisqu'aucune AGO n'a décidé de la réduction de l'effectif.

A défaut, l'élection dans son ensemble pourrait être conestée, encourrant un risque de possible annulation.

 

"Deux postes sont donc à pourvoir au sein du Conseil de Surveillance (*) ...."

 

Non. Trois.

 

Est très surprenante la manière dont la société de gestion se serait pourvue au plan juridique puisque, outre ce qui vient d'être vu, le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article 422-201 ; premier alinéa - dispose que :

 

"La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance".

 

* : Les minuscules suffisent.

 

** : Le rédacteur du document et ceux qui le contrôlent semblent ignorer qu'il s'agit de EFIMMO1.