INVESTIR DANS LES SUPPORTS IMMOBILIERS
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Double irrégularité procédurale ?

De première part :

 

Sur la "fiche de présentation des candidats au conseil de surveillance" diffusée avec les documents de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) du 31 mai 2018 on peut lire :

 

"Il est rappelé aux associés que le Conseil de Surveillance  (*) de SOFIPIERRE est composé de onze membres, ......" 

 

L'effectif, fixé lors d'une décision antérieure de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO), est donc de onze (11) membres.

Cet effectif est compris entre le minimum légal de sept (7) membres et le maximum statutaire de douze (12) membres. Voir les statuts de SOFIPIERRE.

 

 https://www.sofidy.com/wp-content/uploads/2016/09/STATUTS-SOFIPIERRE-charté.pdf

 

L'effectif du conseil de surveillance est donc de onze (11) membres jusqu'à ce qu'une nouvelle décision de l'AGO en décide autrement. 

 

"Les mandats de deux membres du Conseil de Surveillance (*) sont arrivés à leur terme".

 

Soit.

A ce stade de l'analyse, faudrait donc élire DEUX (2) membres afin de maintenir l'effectif courant de onze (11) membres mais l'analyse complète - voir infra - conduit à considérer qu'il faudrait en élire TROIS (3).

 

"L'un ne se représente pas en raison de l'atteinte de la limite d'âge de son représentant"

 

Soit.

Fort respectueux des associés blanchis sous le harnois, AIDESCPI salue ce dernier et lui souhaite bonne continuation, dans sa condition d'associé et plus largement.

 

Ensuite, le propos figurant sur la "fiche de présentation" conduisent à s'interroger sérieusement.

 

"La cooptation d'un membre ayant été réalisée par le conseil en cours d'année, il a été décidé en accord avec le Conseil, de ne pas pourvoir au remplacement du membre atteint par la limite d'âge". 

 

Apparaît ici un premier motif de contestation.

 

Nonobstant le fait qu'il n'existe aucune relation de cause à effet entre une cooptation en cours d'année et la fixation de l'effectif d'un conseil de surveillance.

 

Nonobstant également le fait que ladite cooptation conduit à un second motif de contestation en ce qui concerne les décisions demandées à l'AGO du 31 mai 2018.

 

Ce second motif de contestation du dispositif présenté est discuté plus loin, s'agissant de la manière de gérer cette cooptation. 

 

"...., il a été décidé ....".

 

Qui "il" ?

 

Nous n'avons eu connaissance d'aucune décision d'AGO sur ce sujet.

 

Quiconque d'autre prétendrait en avoir décidé n'aurait-il pas outrepassé ses pouvoirs ? 

 

".... en accord avec le Conseil, ....."

 

D'où le Conseil de surveillance tirerait-il la capacité d'avaliser une telle décision qui relève de l'AGO ?

 

Le rapport du conseil de surveillance est muet sur le sujet.

Il n'a ainsi pas protesté du rôle que la "fiche de présentation" allègue qu'il aurait joué.

 

"... de ne pas pourvoir au remplacement du membre atteint par la limite d'âge".

 

Pourtant il le faut bien puisqu'aucune AGO n'a décidé de la réduction de l'effectif.

A défaut, l'élection dans son ensemble pourrait être conestée, encourrant un risque de possible annulation.

 

"Un seul poste est à pourvoir au sein du Conseil de Surveillance (*) ...."

 

Non. A ce stade, deux et, comme on va le voir infra, plutôt trois.

 

Est très surprenante la manière dont la société de gestion se serait pourvue au plan juridique puisque, outre ce qui vient d'être vu, le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article 422-201 ; premier alinéa - dispose que :

 

"La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance".

 

* : Les minuscules suffisent.

De seconde part :

 

Comme vu supra en examinant le premier motif de contestation du dispositif exposé dans la "fiche de présentation" on ne voit pas qu'il puisse exister une relation de cause à effet entre une cooptation en cours d'année et la fixation de l'effectif d'un conseil de surveillance.

 

Cependant, cette cooptation doit ensuite être gérée de manière conforme aux statuts et , plus largement, en respectant les droits des autres associés.

 

Notamment, il semble qu'aucun membre coopté ne peut se réclamer de cette condition pour tenter de contourner le processus de candidature préalable à l'élection à venir.

 

De même, personne ne semble pouvoir s'arroger le droit de diligenter un tel contournement en faveur d'un candidat précédemment coopté. 

 

Les statuts de SOFIPIERRE déjà invoqués :

 

https://www.sofidy.com/wp-content/uploads/2016/09/STATUTS-SOFIPIERRE-charté.pdf

 

sont clairs en leur article 21.2 ; 3ème paragraphe et suivants :

 

"...

En cas de vacance, par décès ou démission, d’un ou plusieurs sièges de membre du Conseil de Surveillance, ce Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Lorsque le nombre des membres de Conseil de Surveillance est devenu inférieur au minimum légal, la société de gestion doit convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire, en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance.

Les nominations effectuées par le Conseil, en vertu de l’alinéa ci-dessus, sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables. Lorsque le Conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l’Assemblée n’est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’Assemblée Générale, à l’effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues cidessus. Les fonctions d’un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance.

Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures seront sollicitées avant l’Assemblée, et les dirigeants de la société proposeront aux associés de voter par mandat impératif sur les résolutions ayant pour objet la désignation des membres du Conseil de Surveillance. Pour le vote par mandat impératif des résolutions relatives à la désignation des membres du Conseil de Surveillance, seuls seront pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sera élu le candidat possédant le plus grand nombre de parts et si les candidats possèdent le même nombre de parts, le plus âgé".

 

Or, une cooptation est une désignation à titre provisoire, jusqu'à la plus prochaine Assemblée Générale.

Elle ne dispense pas du respect du processus de candidature à l'occasion de celle-ci. 

 

Or, en l'espèce, la personne précédemment cooptée ne figure pas parmi les associés ayant fait acte de candidature.

 

A contrario, la personne qui est un membre sortant du conseil de surveillance au terme d'un mandat de trois ans résultant d'une élection antérieure, a fait acte de candidature, comme il se doit pour tout associé.

 

Tout porte donc à penser que La personne cooptée ne saurait esquiver le processus de candidature pour ambitionner faire partie du conseil au-delà de l'Assemblée.

 

La neuvième résolution prétend le désigner sans cet acte de candidature et tout porte à penser qu'elle pourrait qu'être sérieusement contestée.